L'obligation de réserve à laquelle sont tenus les fonctionnaires les empêche-t-elle d'écrire des livres puis de les publier ? Non, vient de répondre le gouvernement à la question écrite d'une sénatrice qui s'interrogeait sur la possibilité pour les agents publics de produire des “œuvres de l’esprit”.
Actualités
Deux décrets d'application ont été publiés au journal officiel du 4 juin dernier dans le cadre de la loi n°223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites).
Les équipes de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts sont engagées dans l'incorporation des nouvelles dispositions de la réforme des retraites dans les outils et les services destinés aux affiliés et aux employeurs.
À compter de ce jeudi 1er juin 2023, la résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en 3 clics.
Au 1er juillet 2023, le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l'artisanat.
La dématérialisation du suivi des déchets dangereux est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 et ceci pour tous les acteurs de la chaîne : du producteur à l’installation de traitement final.
Page 79 sur 116