Au 1er juillet 2023, le nouveau code de l'artisanat entrera en vigueur. Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité et la compréhension des dispositions relatives aux métiers de l'artisanat.
Les textes de loi relatifs à l’artisanat étaient jusqu’à présent dispersés entre le code de l’artisanat de 1952, en partie abrogé et relativement ancien, et des textes non codifiés. Cette évolution permet donc de mettre en cohérence l’ensemble des textes relatifs à l’artisanat.
La partie réglementaire de l'ordonnance fera l'objet d'un décret d'application qui sera publié prochainement.
Afin de faciliter la compréhension des textes, ce nouveau code de l’artisanat se divise en 5 livres distinguant les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de l’artisanat :
- le Livre Ier est consacré aux activités du secteur des métiers et de l’artisanat et aux conditions de leur exercice. Ce livre comprend notamment les dispositions relatives à l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou les conditions d’exercice des activités artisanales ;
- le Livre II est relatif aux personnes relevant du secteur des métiers et de l’artisanat. Il énumère les professions de l’artisanat et précise l’usage du mot « artisan », de l’appellation de « boulanger » ou de la mention « fait maison » par exemple ;
- le Livre III porte sur l’organisation et les attributions des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de CMA France ;
- le Livre IV accueillera, à l'occasion d’une codification ultérieure, les dispositions relatives au droit local d’Alsace-Moselle qui constitue un droit spécifique ;
- le Livre V concerne les dispositions particulières relatives à l’Outre-mer.
Textes de référence:
- Ordonnance n°2023-2028 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - art. 8
Source: Entreprendre.service-public.fr, le 31/05/2023