L'obligation de réserve à laquelle sont tenus les fonctionnaires les empêche-t-elle d'écrire des livres puis de les publier ? Non, vient de répondre le gouvernement à la question écrite d'une sénatrice qui s'interrogeait sur la possibilité pour les agents publics de produire des “œuvres de l’esprit”.
Le code général de la fonction publique leur interdit d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative “de quelque nature que ce soit”, sous réserve néanmoins de certaines dérogations énoncées. C’est le cas notamment de la dérogation prévue à l’article L. 123-2 de ce code qui permet ainsi aux agents publics de “produire librement, sans autorisation ou condition préalable, des œuvres de l’esprit” (livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques).
Le gouvernement rappelle que le code général de la fonction publique garantit aux agents publics la liberté de créer des œuvres intellectuelles sans nécessiter d'autorisation préalable. Cependant, les agents demeurent responsables de leurs déclarations publiques et sont tenus au secret professionnel ainsi qu'à une obligation de discrétion professionnelle.
Il est aussi “soumis au respect de l’obligation de réserve, d’origine jurisprudentielle, qui limite les modalités d’expression des opinions personnelles”. Manière “d’éviter que des prises de position publiques de fonctionnaires ne portent atteinte à l’intérêt du service, à sa neutralité, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’administration”, développe le gouvernement.
L’agent public rompant cette obligation de réserve, s’expose à des poursuites disciplinaires. Par ailleurs, l’utilisation d’un pseudonyme “ne l’exonère aucunement de cette responsabilité”, comme précisé par le Conseil d’État dans une décision de juin 2018.
Acteurs publics, 08/06/2023