Un arrêté du 5 juillet 2024 établit le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif, conformément à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
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Conformément à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté du 2 juillet 2024 établit les critères et les procédures pour l'obtention du label «bâtiment biosourcé».
Selon un décret du 5 juillet 2024, la carte nationale d’identité d'un usager dont l’état civil a été modifié après une procédure de changement de prénom ou de nom, prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil, devient invalide 3 mois après l'actualisation de son acte de naissance.
Le décret du 2 juillet 2024 procède à la revalorisation annuelle du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique.
Les dates des vacances scolaires varient selon la zone où se trouve l'établissement scolaire.
Lors de sa réunion du 27 juin dernier, le Conseil d'administration de l'UNEDIC a voté une revalorisation des allocations chômage de 1,2% à partir du 1er juillet 2024.
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