Un décret du 7 juillet 2024 permet aux autorités organisatrices de concours de conduire à distance, via la visioconférence, les épreuves orales, les auditions et les entretiens pour le recrutement des agents de la fonction publique.
Actualités
Un décret du 5 juillet 2024 ajuste la période maximale durant laquelle l'allocation journalière du proche aidant peut être indemnisée, en fonction du nombre de personnes que l'allocataire accompagne.
Un décret du 5 juillet dernier est adopté pour appliquer l'article 17 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, codifié à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme.
Un décret du 5 juillet 2024 précise les sites Internet que peuvent utiliser les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour publier certains de leurs actes.
Un arrêté du 5 juillet 2024 établit le montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif, conformément à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté du 2 juillet 2024 établit les critères et les procédures pour l'obtention du label «bâtiment biosourcé».
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