En vertu des dispositions combinées des articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du Code de la sécurité sociale, il est prévu, à compter du 1er janvier 2025, une revalorisation par l’application d’un coefficient de 1,022, conformément à la législation en vigueur, des éléments suivants.
Actualités
Les plafonds de ressources utilisés pour le calcul des allocations familiales et de leurs composantes, pour le complément de libre choix du mode de garde, ainsi que pour l’attribution des prestations familiales sous conditions de ressources sont revalorisés chaque année au 1er janvier.
Un décret du 3 janvier 2025 vise à définir les critères d'éligibilité et de versement du mécanisme compensatoire de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente aux entreprises destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Un arrêté paru au journal officiel du 3 janvier 2025 modifie l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.
Un décret paru au journal officiel du 1er janvier 2025 authentifie les chiffres des populations de Métropole et des départements d'Outre-mer.
Les dernières publications du Journal officiel pour cette fin d'année 2024 ont été au rendez-vous. Pas moins de 40 textes concernant les collectivités territoriales ont été publiés entre le 21 et le 31 décembre 2024.
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