Un décret du 26 novembre 2025 permet à l’autorité territoriale de déterminer, après avis du comité social territorial, un nombre maximal annuel de jours pouvant être indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps, dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 26 août 2004.
Actualités
Les collectivités territoriales peuvent désormais se voir attribuer des biens immobiliers vacants administrés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Une nouvelle circulaire a pour but de rappeler et de mettre à jour les recommandations relatives au récolement des archives des communes et des intercommunalités.
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 a pour objectif de simplifier le droit de l’urbanisme et du logement tout en accélérant la réalisation des projets.
Un arrêté du 17 novembre 2025 prévoit une revalorisation du montant de l’indemnité horaire de base versée aux sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret n° 2025-1099 modifie les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
Page 16 sur 135