La loi « 3DS » du 21 février 2022 crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental.
Actualités
Le dispositif éco-énergie tertiaire est une obligation engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Le programme de stabilité 2023-2027 présenté le 26 avril, se traduira par un "refroidissement de la dépense publique", notamment des collectivités locales.
Un arrêté du 13 avril 2023, fixe le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat de l'élu local prévu à l'article L. 1221-1 du Code général des collectivités territoriales.
Un décret du 26 avril 2023 prévoit qu'à compter du 1er mai 2023, l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic.
Un décret du 24 avril 2023 permet jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel.
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