Un décret daté du 29 avril 2022 établit une liste de communes concernées par l'érosion. Ces localités doivent adapter leur politique d'urbanisme pour faire face à ce phénomène.
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » comporte un important volet consacré à l’aménagement du littoral et, plus particulièrement, à la gestion de l’érosion du trait de côte (articles 236 à 250).
Y sont présentés l’évaluation des biens les plus exposés, à horizon de trente ans, un droit de préemption spécifique et un dispositif des réserves foncières complété, de même qu’un nouveau bail réel de longue durée, et la possibilité de déroger, sous condition, à la loi « littoral », notamment à l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante.
Mais ces nouveaux outils ne pourront être utilisés que par certaines communes, dont la liste est enfin parue en annexe d’un décret du 29 avril, pris en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement.
Ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. Cette liste est révisée au moins tous les neuf ans et peut à tout moment être complétée à la demande d’une commune souhaitant adapter son action en matière d’urbanisme et sa politique d’aménagement relative à l’érosion du littoral.
Parmi ces communes, celles dont le territoire n’est pas déjà couvert par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte doivent établir une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte. Ces communes doivent aussi faire évoluer leur document d’urbanisme dans les conditions fixées à l’article L. 121-22-3 du code de l’urbanisme, pour intégrer dans leur document graphique la zone exposée au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et celle à un horizon compris entre trente et cent ans.
En Martinique, 26 des 34 communes disposent d'un littoral et sont donc concernées par cette problématique. Le gouvernement a identifié pour le moment 13 communes de Martinique en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. Les maires de ces communes devront réaliser des cartes du risque de recul du littoral à 30 ans et 100 ans, carte qui servira de base à de nouvelles règles d'aménagement du territoire, allant jusqu'à des interdictions de construire.
S'agissant des financements, le fonds « Barnier » indemnise uniquement la submersion marine, mais pas le recul du trait de côte…
Texte de référence: Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022, JO du 30 avril.
Source: La Gazette, le 02/05/2022