La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et sa circulaire du 11 août 2021 prévoient dans la fonction publique territoriale une obligation de présentation sur le lieu de travail d’un passe sanitaire.
Actualités
Jusqu'au 31 mars dernier, les acheteurs faisaient référence aux CCAG de 2009. Élaborés afin de tenir compte des évolutions réglementaires et jurisprudentielles de ces dernières années, notamment le Code de la commande publique de 2019, les nouveaux CCAG ont été publiés au Journal officiel le 1er avril 2021.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») comporte plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 porte création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Le Code de la commande publique fait obligation au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats à des marchés passés selon une procédure formalisée des critères de sélection, des offres ainsi que de leur pondération.
Une réponse ministérielle du 8 juin 2021 traite de la question du versement d’une prime de départ à la retraite dans le secteur public.
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