Le décret du 5 décembre 2024 intègre une nouvelle section dans le code de l'environnement dédiée aux textiles sanitaires à usage unique, afin de rendre pleinement opérationnelle, dès le 1er janvier 2025, la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
À partir de cette date, les personnes physiques ou morales, mettant sur le marché national des textiles sanitaires devront contribuer ou veiller à la prévention et à la gestion des déchets générés par ces produits.
Le décret précise les contours de cette filière, en définissant les textiles sanitaires à usage unique et en identifiant les producteurs concernés par ces obligations.
Sont concernés par ces dispositions, les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de textiles sanitaires à usage unique, les ménages, les éco-organismes et systèmes individuels, les collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, et opérateurs de gestion des déchets.
Source : Légifrance, J.O. du 06/12/2024