Un décret du 5 juillet 2024 précise les sites Internet que peuvent utiliser les communes, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés » pour publier certains de leurs actes.
Cette mesure fait suite à la réforme de la publicité et à l'entrée en vigueur de leurs actes, telle que prévue par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021, lesquels ont établi la publication électronique des actes comme formalité de publicité de droit commun depuis le 1er juillet 2022.
Source : ID-Cités, 08/07/2024