Tradition bien ancrée, certaines réformes entrent en vigueur le 1er juillet. Coup de projecteur sur les nouvelles règles que les collectivités doivent mettre en œuvre.
Environnement
C’est le cas de la réforme des ZRR, adoptée en loi de finances pour 2024 avec une entrée en vigueur le 1erjuillet 2024, et qui fixe un nouveau zonage appelé « France Ruralités revitalisation ». La liste des communes concernées a été publiée dans un arrêté du 19 juin.
Commande publique
Notons l’entrée en vigueur, toujours au 1er juillet, du décret d’application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nouvelles catégories de produits, nouvelles modalités d’acquisition prises en compte et nouveaux objectifs… Le décret du 21 février dernier remplace le décret du 9 mars 2021 pris en application de la loi « Agec », dont l’article 58 oblige les acheteurs publics à intégrer à leurs commandes une part de produits issus du réemploi et du recyclage.
Par ailleurs, un décret du 7 octobre a fixé les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques, et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. Conformément à l’article 26 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive :
- l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Fonction publique
Pour rappel, l’article 64 de la loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a étendu la suppression d’une journée de carence, pour les agents publics, au cas d’interruption de grossesse pour motif médical. Il était précisé que cela s’appliquait aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er juillet 2024.
En l’absence de décret, cette disposition est bien entrée en vigueur le 1er juillet. L’interruption volontaire de grossesse fait l’objet d’un chapitre dédié dans le code de la santé publique.
Logement
A partir du 1er juillet, les diagnostics de performance énergétique évoluent aussi, pour les logements de moins de 40 m2 : un arrêté du 25 mars a modifié les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et a actualisé les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.
L’arrêté précise que les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique conformément aux dispositions de l’annexe 1 de cet arrêté.
Emploi
Un décret du 18 juin, pris pour application de l’article 4 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, a déterminé la composition des comités territoriaux pour l’emploi sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d’organisation et de fonctionnement pour l’exercice de leurs missions. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Sport
Un décret du 9 août 2023, qui crée deux nouvelles contraventions en cas d’atteintes à la sécurité des manifestations sportives, et qui s’applique à compter du 1er juillet 2024, raisonne particulièrement à l’approche des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.
D’après ce texte est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive dans les circonstances suivantes : par force ; par fraude sans être muni d’un titre d’accès prévu à l’article L.332-1-2 du code du sport. De même est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive pendant le déroulement d’une épreuve, sa préparation ou la remise en état du site à l’issue d’une épreuve.
Source: La Gazette, le 30/06/2024