Ces deux rapports contiennent des recommandations RH, telles que la décorrélation du point d'indice et des mesures pour alléger les procédures de licenciement.
Ces deux rapports font ressurgir d’anciennes idées et des solutions pour atteindre les objectifs que le gouvernement poursuit dans le cadre de son futur projet de loi pour "l’efficacité de la fonction publique".
Une branche FPT sous la coordination des employeurs territoriaux
L’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à compter du 1er juillet 2023 a généré un coût pour les collectivités territoriales de 1 949 millions d’euros en année pleine, d’après les calculs du CNEN (Conseil National d'Evaluation des Normes).
S’agissant des politiques de rémunérations, le rapport "Ravignon " propose de supprimer le supplément familial de traitement et de simplifier le régime de la NBI en l’intégrant dans le Rifseep.
Eric Woerth, député de l'Oise, juge la coordination des employeurs territoriaux bien placée pour arbitrer tous les paramètres de cette branche "FPT" qui aurait vocation à assurer en autonomie et au niveau national l’ensemble des négociations statutaires, indiciaires et indemnitaires de l’ensemble de la FPT.
A cet égard, le ministre de la fonction publique, Stanislas Guerini, milite pour une négociation sur les salaires, qui démarre tôt dans l’année et se termine en été, afin de laisser du temps pour construire les budgets nationaux et ceux des collectivités.
Agir sur les procédures disciplinaires…
Pour les modalités de recrutement des agents, on peut lire notamment « simplification des concours sur titres dans la FPT ».
Plusieurs options sont envisagées afin d’alléger la durée et le coût des procédures disciplinaires : ouvrir la possibilité d’exclusions jusqu’à 15 jours sans nécessité d’examen par le conseil de discipline, ou encore l’obligation de saisir le conseil de discipline dans certains cas. Mais, assure le rapport, "sans porter atteinte au principe du respect des droits de la défense (motivation de la décision, contradictoire, droit à un défenseur de son choix et à la consultation du dossier, droit au recours…)".
… et faciliter le licenciement
Autre proposition : soumettre la procédure de licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle en commission administrative paritaire ou en commission consultative paritaire plutôt qu’au conseil de discipline. "Dans la mesure où le licenciement pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire, cela permettrait de simplifier le recours à cette décision et de clarifier son régime", peut-on lire dans le rapport "Ravignon".
De plus, une procédure intermédiaire préalable au licenciement pour insuffisance professionnelle pourrait être créée, par exemple sous la forme d’un blâme pour insuffisance professionnelle, afin d’instaurer une progressivité dans la procédure, inscrite dans le dossier de l’agent.
L’autre idée évoquée concerne l’alignement du régime juridique public sur celui des salariés de droit privé en cas de contentieux sur une révocation d’un fonctionnaire. « De quoi permettre de lever certains freins au recours à cette procédure. » Mais une indemnisation à la charge de l’administration employeuse serait alors versée au fonctionnaire révoqué.
Actes soumis au contrôle de légalité
Le rapport « Ravignon » considère qu’il faut se pencher sur la liste des actes relatifs aux ressources humaines soumis à une obligation de transmission au contrôle de légalité.
Elle devrait se limiter aux actes les plus sensibles notamment les décisions individuelles relatives au recrutement et à la rémunération des emplois fonctionnels et de direction et des emplois de cabinet, au licenciement des agents non titulaires ainsi que les délibérations fixant les régimes indemnitaires et les actes relatifs à l’organisation du temps de travail .
Pour l’heure, les associations d’élus, si elle se sont exprimées sur les deux rapport, ne se sont pas prononcées sur toutes ces recommandations spécifiques RH.
Référence: 
rapport de Boris Ravignon sur le coût du millefeuille territorial
Source: La Gazette, le 31/05/2024