Un décret et un arrêté parus au journal officiel du 31 mars 2024 viennent simplifier les procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, conformément au code forestier.
Le décret n°2024-295 du 29 mars 2024 modifie la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale énumérés dans les articles R. 151-53 et R. 161-8 du code de l'urbanisme en incluant les zones sujettes à des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code forestier.
De plus, il intègre aux servitudes d'utilité publique énumérées dans le code de l'urbanisme les servitudes de passage et d'aménagement établies selon l'article L. 134-2 du code forestier. Il corrige également les références au code forestier dans cette liste.
En outre, il harmonise les exemptions de déclaration préalable en vertu du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés désignés conformément aux articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, ainsi que dans les espaces boisés classés selon l'article L. 113-1.
De plus, il inclut dans cette liste les coupes et abattages d'arbres nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier.
Il modifie enfin, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsqu'elle est sollicitée pour l'abattage d'arbres de grande hauteur dans le cadre de travaux de débroussaillement.
Par ailleurs, l'article 19 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 stipule que les travaux effectués pour répondre aux obligations légales de débroussaillement énoncées à l'article L. 131-10 du code forestier sont considérés comme des travaux d'intérêt général visant à prévenir les risques d'incendie, assurant ainsi la sécurité publique et préservant les forêts, notamment les habitats naturels susceptibles d'abriter des espèces protégées.
Ces activités de protection des forêts contre les incendies maintiennent la destination forestière des terrains.
Ces obligations incombent aux propriétaires de constructions, de chantiers, d'installations de toute nature jusqu'à une distance maximale de 50 mètres, pouvant être étendue à 100 mètres, ainsi qu'aux gestionnaires d'infrastructures de transport sur une largeur maximale de 20 mètres, dans les zones identifiées comme présentant un risque d'incendie sur l'ensemble du territoire national.
Il revient au représentant de l'État dans le département de définir les modalités d'exécution du débroussaillement en fonction des risques présents.
Un arrêté du 29 mars 2024 établit les bases des travaux à inclure dans les arrêtés préfectoraux afin d'assurer leur harmonisation, ces derniers devant préciser les critères techniques des travaux à réaliser.
Il détaille également les modalités spécifiques pouvant être définies par le préfet pour prendre en compte les enjeux locaux, ainsi que les mesures permettant de coordonner ces travaux avec les objectifs de protection des espèces, afin d'éviter que les travaux de débroussaillement, réalisés dans le cadre des obligations légales de débroussaillement, ne portent préjudice aux espèces et à leurs habitats, comme indiqué dans l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 n° 46356.
Ce dispositif concerne les représentants de l'État dans les départements, les propriétaires, les occupants et les exploitants de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, ainsi que les propriétaires publics et privés de bois et forêts.
Source : Légifrance, J.O. du 31/03/2024