En Martinique, en 2021, le Défenseur des Droits a été saisi 307 fois. 96 % des réclamations enregistrées concernent les litiges avec l'administration.
Qu'est ce qu'un défenseur des droit et comment peut on le saisir?
Le Défenseur des Droits est une haute autorité inscrite dans la Constitution française depuis la loi organique du 29 mars 2011. Elle a une composition inédite, un siège et 555 délégués bénévoles dont 22 délégués répartis aux Antilles-Guyane dont 6 en Martinique.
Le Défenseur des Droits peut être saisi
- si le réclamant n'a pas obtenu de réponse de l'administration, suite à une réclamation, ou a obtenu une réponse qui selon lui porte atteinte à ses droits,
- quand on se sent victime de discriminations du fait de son handicap, de son état de santé, de son appartenance syndicale, de son état de grossesse ou dans le cas d'un harcèlement sexuel également.
- quand on rencontre des difficultés avec les forces de l'ordre telles que le refus de dépôts de plaintes, l'absence de respect de la déontologie de la part des fonctionnaires
- quand les intérêts des enfants ne sont pas respectés (exemple : un enfant en attente d'une auxiliaire de vie scolaire) ou enfin quand on souhaite lancer une alerte et être protégé.
Bilan des saisines effectuées en 2021, en Martinique
Aux Antilles-Guyane, le DDD a été saisi 1 478 fois en 2021, et en Martinique le nombre de saisines s'élève à 307. En Guadeloupe, on a enregistré 808 saisines cette année.
Les permanences des délégués sont réparties sur le territoire : au tribunal de justice de Fort-de-France, à l'antenne de justice du Lamentin, à la préfecture de la Martinique, au CCAS des Trois-Ilets, aux points d'accès aux droits de Saint-Pierre et de Sainte-Marie.
Dysfonctionnement de l'administration, quelle en est l'explication ? Est-ce un phénomène général sur l'ensemble du territoire français ?
La crise sanitaire a accru les dysfonctionnements. Au-delà des difficultés identifiées dans le cadre des réclamations toujours plus nombreuses sur ce sujet, la Défenseure des Droits voit dans l'accélération de la transformation numérique de l'administration la source d'une évolution profonde et de la relation à l'usager.
Le public martiniquais est un public éloigné du numérique administratif. Comme souligné dans le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après, où en est-on ? »:
- les personnes âgées, nombreuses en Martinique, utilisent moins fréquemment Internet que la population,
- les jeunes sont moins à l'aise qu'on pourrait le penser avec Internet, les personnes handicapées n'ont pas toujours affaire à des services publics accessibles,
- les personnes étrangères sont encore plus massivement empêchées d'accomplir les démarches nécessaires à leur vie quotidienne,
- les personnes en situation de précarité sociale vivent les démarches numériques comme un obstacle.
- les coûts des abonnements restent élevés sur le territoire.
Au-delà de cela, tout un chacun peut rencontrer une situation de blocage face à un formulaire en ligne. En Martinique, la réduction du nombre d'agents au guichet, la transformation numérique s'est traduite par un report systématique sur l'usager de tâches incombant aux services publics.
Source: FA, Christelle CARDONNET, Cheffe du pôle Antilles-Guyane du Défenseur des Droits, 11/08/2022