Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, des changements essentiels sont intervenus et font entrer concrètement l’écologie dans le quotidien des Français.

Economie circulaire

Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires pour les produits couverts par les filières REP (autrement appelées filières « pollueurs payeurs »)

Il s'agit des produits d’hygiène et de puériculture, les produits d’éveil et de loisirs, les livres et fournitures scolaires, les équipements de conservation et de cuisson des aliments. Les entreprises devront désormais les donner ou les recycler.

Lutte contre le plastique à usage unique

Fin des emballages plastiques autour de certains fruits et légumes: poireaux, courgettes, oranges, kiwis, citrons, prunes, kakis, etc.

Interdiction des jouets en plastique offerts dans certains menus (jouets en bois ou en carton).

Fin de la livraison sous plastique des journaux, magazines et publicités, qui devront être livrés sans emballage ou avec un emballage fabriqué avec un autre matériau, comme par exemple le papier.

L'Etat ne pourra plus acheter de produits en plastique à usage unique pour une utilisation sur les lieux de travail ou lors des événements qu'il organise.

Information du consommateur sur les émissions de gaz à effets de serre liées à ses consommations internet et mobiles

Les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles devront communiquer à leurs abonnés les émissions de gaz à effets de serre liées à leurs consommations internet et mobiles. Cette information permettra de sensibiliser les consommateurs à l'impact de leur consommation numérique sur l’environnement et le climat.

Energie

Gel des prix du gaz

Le gel des prix du gaz en 2022 est étendu aux entreprises locales de distribution (ELD).

Modification de la réglementation relative aux installations d'éoliennes terrestres

Deux nouveaux arrêtés ministériels modifient la réglementation relative aux installations éoliennes terrestres à compter du 1er janvier 2022 en introduisant :

un contrôle acoustique systématique à réception pour les parcs éoliens ;
un nouveau critère d’appréciation de l’impact sur les radars Météo France ;
la possibilité de réutiliser les postes de livraison, les câbles et les fondations en cas de renouvellement ;
une augmentation du montant des garanties financières, cohérente avec l’évolution technologique de la filière.

Logement et bâtiment

Lancement de France Rénov', le service public pour rénover son logement

France Rénov' est le nouveau nom du service public de la rénovation de l'habitat piloté par l’ANAH. Point d'entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation, il délivre des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. Il accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l'offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov' ».

Le réseau France Rénov' est présent sur l'ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

Lancement d'Eco Energie Tertiaire pour déclarer des données bâtimentaires et de consommation

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire qui impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (surface de 1 000 m² ou plus) afin de lutter contre le changement climatique. Depuis le 1^er janvier 2022, les assujettis doivent déclarer leurs données bâtimentaires et de consommation d’énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire) de l’ADEME.

Dépôt d'un permis de construire par voie électronique

Les usagers pourront choisir de déposer leur permis de construire et plus largement leur demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de leurs travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …).

Mise en application de la RE2020, nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs

Elle s'appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1^er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d'enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1^er juillet 2022. Les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.

Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 sont :

donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Santé-environnement

Plusieurs changements importants sont entrés en vigueur:

de nouvelles catégories de semences disponibles pour l’agriculture biologique ont été définies pour offrir aux agriculteurs bio du matériel plus adapté à leurs besoins et au service de la biodiversité agricole ;
de nouvelles mesures visant à augmenter le bien-être des animaux, comme par exemple l’interdiction de mutilations (ébecquage, taille des dents) ;
des produits non couverts par le règlement européen pourront à l’avenir bénéficier du label bio : lapins, cervidés, huiles essentielles, sel, etc. ;
de nouvelles règles concernant l’utilisation d’arômes et d’additifs mais aussi les importations, faisant de la conformité au cahier des charges européen la règle d’échange avec les pays tiers.

Transports

Entrée en vigueur du malus sur le poids des véhicules de tourisme neufs > 1,8 tonnes

Un tarif unitaire de 10 € par kilogramme excédentaire est appliqué. Pour tenir compte de situations particulières (familles nombreuses, personnes invalides, etc.) et des spécificités techniques liées aux véhicules les plus performants sur le plan environnemental (véhicules électriques, hydrogène ou hybrides rechargeables d’une autonomie suffisante), des abattements ou des exonérations, suivant les cas, ont été intégrés au dispositif. Les véhicules utilitaires, quant à eux, ne sont pas concernés par la taxe.

Renforcement du malus lié aux émissions de CO2 des véhicules et prolongation du barème actuel du bonus pour aider à l’acquisition de véhicules propres

Un nouveau barème du malus sur les émissions de CO2 des automobiles s'appliquera aux véhicules neufs. Il s'appliquera à partir de de 128 grammes de CO2/km. Pour ce niveau de pollution, la taxation sera de 50 €. Le seuil de 1000 € sera atteint dès 151 grammes de CO2/km (1074 €). La dernière tranche du barème s'élèvera à 40 000 € pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 223 grammes de CO2/km.

le barème du bonus écologique, subventionnant l’acquisition de véhicules propres est maintenu à son niveau actuel pour une durée supplémentaire de 6 mois. Les particuliers pourront continuer de bénéficier par exemple, d’une aide de 6 000€ pour l’acquisition d’une voiture électrique ou hydrogène neuve de moins de 45 000€.

Risques industriels

Obligation de tenue à jour d’un état des matières stockées pour les entrepôts de stockage de matières combustibles, de liquides inflammables, les installations de tri transit déchets et les installations Seveso.

Cet état devra être disponible sous deux formats, le premier format destiné à être utilisé par les services de l’État pour la gestion d’un événement accidentel, le second pour répondre aux besoins d’information de la population dans ce même cadre.

Les arrêtés encadrant les sites de liquides inflammables classés à enregistrement ou à déclaration entrent en vigueur. Pour les entrepôts à autorisation, c’est la disposition visant l’anticipation des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident qui entre en vigueur. Par ailleurs, pour les entrepôts dotés d’un plan d’opération interne, il devient obligatoire d’y définir les dispositions à mettre en œuvre pour le nettoyage et la remise en état du site, ainsi que l’organisation pour lutter contre un incendie de plus de 2 heures.

Retrouvez la liste exhaustive des changements au 1^er janvier 2022

Source: Ministère de Transition Écologique

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