La circulaire NOR : ATDB2535402C du 16 décembre 2025 précise les modalités de création et de fonctionnement de la délégation spéciale.
La circulaire NOR : ATDB2535402C du 16 décembre 2025 rappelle que l’institution et le fonctionnement d’une délégation spéciale au sein d’une commune française sont régis par les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
1. Une mesure dérogatoire :
Cette mesure d’exception intervient lorsque le conseil municipal est dissous, que tous ses membres ont démissionné, que l’élection de l’ensemble des conseillers est définitivement annulée ou lorsqu’il s’avère impossible de constituer le conseil. Bien que l’arrêté de nomination doive théoriquement intervenir dans les huit jours suivant la constatation de l’une de ces situations, le non-respect de ce délai ne vicie pas la régularité de l’acte préfectoral. Dans l’intervalle précédant l’installation de la délégation, le maire et les adjoints sortants assurent la continuité des fonctions exécutives, conformément au principe de continuité du service public. Lire l'article complet
Source : Weka, le 29/01/2026