Un décret du 8 janvier 2026 met en œuvre le nouvel article L. 52-18-4 du code électoral, introduit par l’article 12 de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en précisant les modalités d’application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection des candidats.
Il modifie par ailleurs certaines dispositions du code électoral concernant, d’une part, la durée du mandat des membres de la commission mentionnée à l’article L. 19 et, d’autre part, les modalités de centralisation des résultats lors des élections des conseils d’arrondissement, des conseils municipaux de Lyon et de Marseille ainsi que du Conseil de Paris, afin de tenir compte de la loi n° 2025-795 du 11 août 2025 réformant le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Enfin, il apporte des corrections de nature légistique au décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation intégrale de l’établissement et de la résiliation des procurations et modifiant diverses dispositions du code électoral.
Lire le décret n°2026-8 (J.O. 09/01/2026)
Source : Id-Cités, 09/01/2026