Etablissement de l’égalité d’accès au service public postal en Outre-Mer : adoption de la proposition de loi - fort-de-france

La proposition de loi vise à étendre le principe du tarif postal unique pour les envois de correspondance à l’unité sur l’ensemble du territoire de la République.

Actuellement, les envois de correspondance vers ou en provenance des départements et collectivités d’outre-mer ne bénéficient que partiellement de ce tarif unique.

Seuls les envois pesant moins de 100 grammes à destination ou en provenance de ces territoires, et ceux de moins de 20 grammes pour les collectivités du Pacifique, profitent des mêmes tarifs que les envois au sein de l’Hexagone.

En commission, les députés ont décidé d’étendre le bénéfice du tarif unique à tous les envois postaux, y compris les colis entre particuliers.

Lire le dossier législatif Assemblée nationale

 

Source : Id-Cités, 28/11/2025

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