Un décret du 26 novembre 2025 permet à l’autorité territoriale de déterminer, après avis du comité social territorial, un nombre maximal annuel de jours pouvant être indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps, dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 26 août 2004.
Lorsqu’un tel plafond est fixé, il s’applique à l’ensemble des agents titulaires d’un CET.
Par ailleurs, le texte assure l’actualisation des références juridiques du décret de 2004 afin de les harmoniser avec le code général de la fonction publique. Il remplace ainsi les renvois issus de la loi du 26 janvier 1984 par les articles correspondants du nouveau code.
Ces modifications portent notamment sur les règles relatives aux bénéficiaires, au fonctionnement du CET, aux congés, aux positions statutaires et aux modalités d’indemnisation.
Consultez le décret n°2025-1135
Source : Id-Cités, 28/11/2025