Les collectivités territoriales peuvent désormais se voir attribuer des biens immobiliers vacants administrés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).
Il s'agit de biens ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive, car considérés comme issus ou utilisés dans le cadre d’une infraction.
Depuis 2021, l’Agence pouvait déjà mettre ces biens immobiliers confisqués à disposition d’associations reconnues d’intérêt général, de fondations ou de foncières solidaires.
La loi du 9 avril 2024 a élargi ce dispositif aux collectivités territoriales, leur permettant ainsi d’en faire usage au service de l’intérêt général.
Consultez le décret n°2025-1089 du 17 novembre 2025
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Source : Id-Cités, 28/11/2025