Le décret n° 2025-1099 modifie les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants.
Il instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Il modifie à ce titre le 2° de l’article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qui prévoit désormais que peuvent bénéficier d’une promotion interne dans ce cadre d’emploi: « Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en position d'activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l'exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. »
Le décret entre en vigueur le 21 novembre 2025.
Consultez le décret n°2025-1099
Source : Légifrance, J.O. 20/11/2025