La Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale a publié un plaidoyer en faveur de la protection sociale complémentaire, au moment où la proposition de loi visant à transposer l’accord national de 2023 doit enfin être examinée à l’Assemblée nationale ce mercredi.
Les professionnels du secteur appellent à la création d’un régime transitoire afin de mettre un terme à l’incertitude juridique actuelle.
Lors du Salon des maires organisé la semaine dernière, la Coordination des assureurs mutualistes de la fonction publique territoriale a de nouveau affirmé « son soutien total à la mise en œuvre concrète de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les collectivités territoriales ».
Dans ce cadre, les assureurs ont notamment demandé l’« inscription urgente » à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi transposant l’accord national du 11 juillet 2023. Ils ont été informés, pendant le salon, que le texte, adopté par le Sénat le 2 juillet dernier, sera examiné en commission des lois le 26 novembre, puis en séance publique le 11 décembre.
La Coordination demande également l’instauration d’un régime transitoire jusqu’à l’échéance d’entrée en vigueur de la réforme fixée au 1er janvier 2029 par les sénateurs.
Pour rappel, cette proposition de loi transpose l’accord de 2023, qui généralise dans la fonction publique territoriale les contrats collectifs à adhésion obligatoire et prévoit une participation minimale des employeurs de 50 %.
En l’absence de valeur juridique de l’accord pour le moment, c’est le décret du 20 avril 2022 qui s’applique depuis le 1er janvier 2025. Celui-ci impose deux garanties (incapacité et invalidité) et une participation obligatoire de l’employeur à hauteur de 7 euros pour la couverture de l’incapacité. Le texte prévoit deux modalités possibles : la convention de participation, sous la forme d’un contrat collectif, ou le recours à un contrat individuel labellisé.
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Source : La Gazette des communes, 25/11/2025