Le décret n° 2023-845 du 31 aout 20231 fixe les dispositions relatives à la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leur fonction.
Ce décret a été pris en application de l’article L. 115-7 du Code général de la fonction publique qui transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne.
Le public concerné par le décret est l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’État, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé et les personnels enseignants et hospitaliers (article 1). Lire l'article complet
Source : Weka, le 19/11/2025