Le Code de la commande publique impose l’attribution d’un marché à la commission d’appel d’offres pour les marchés passés selon une procédure formalisée (collectivités locales).
L’exécutif local peut être autorisé pour la totalité de son mandat à engager et passer un marché public sans limitation de montant par l’assemblée délibérante (article L. 2122-22 du CGCT). En MAPA, les marchés de travaux peuvent être conclus, sans intervention de la commission d’appel d’offres, jusqu’à 5 404 000 € HT (au 1er janvier 2026). Il en va de même pour les services sociaux et autres services spécifiques (exemple : restauration scolaire, formation…) supérieurs aux seuils européens. Dans un souci de transparence, plusieurs observations de chambres régionales préconisent l’intervention avant attribution d’une commission interne. Par exemple, dans un rapport d’observations la Chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes*, recommande à une commune « de créer une commission MAPA, au regard de la structure de ses achats et du recours très majoritaire à la procédure adaptée ». Lire l'article complet
Source : Weka, le 07/11/2025