Le tribunal administratif de Toulouse dans un jugement du 22 octobre vient de rejeter la demande de reconnaissance d’imputabilité au service d'un syndrome dépressif déclaré par une fonctionnaire.
Une pathologie qui s'est notamment développée à la suite d'un entretien qu'elle a eu avec son supérieur au cours duquel celui‑ci lui a fait une série de reproches. Ces reproches avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, au fait qu'elle avait rédigé, en sa faveur, des faux certificats d'heures supplémentaires. Pour les juges, son syndrome doit donc être regardé “comme étant en lien avec un fait personnel de l'intéressée de nature à détacher cette pathologie du service”.
Dans l’affaire en question, la requérante avait bénéficié de plusieurs arrêts de travail en raison d’un syndrome dépressif réactionnel. Une pathologie qui s’était développée à la suite d’un entretien que cette fonctionnaire a eu en août 2020 avec son supérieur, le maire de la commune de Besset.
Les reproches qui lui ont alors été adressés lors de cet entretien, “dont la violence n’est pas établie”, avaient trait à sa manière de servir et, plus précisément, au fait qu’elle avait rédigé, en sa faveur, des faux certificats d’heures supplémentaires. Des faits pour lesquels cette fonctionnaire a d’ailleurs fait l’objet par la suite d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions.
“Dans ces conditions, explique le tribunal, le syndrome anxio‑dépressif à raison duquel elle a été placée en arrêt maladie doit être regardé comme étant en lien avec un fait personnel de l’intéressée de nature à détacher cette pathologie du service.” D’où le rejet de sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie.
Source: acteurs public, le 05/11/2025