Selon la décision n° 2009-581 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 25 juin 2009, ce calendrier a une valeur indicative et ne peut, en aucun cas, contraindre le Gouvernement dans l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par l’article 48 de la Constitution.
Novembre 2025:
Projet de loi de finances pour 2026;
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026;
Sous réserve de son dépôt, projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
Décembre 2025:
Projet de loi de finances pour 2026;
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026;
Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales;
Deuxième lecture de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local;
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Janvier 2026:
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030;
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité;
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Février 2026:
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement;
Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.
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Source : id-Cités, 30/10/2025