La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prévoit de publier, avant la fin de l’année, le décret mettant fin aux obligations antérieures relatives à la disponibilité pour convenances personnelles des agents des trois versants de la fonction publique.
Le projet de texte vient d’être examiné par le Conseil commun de la fonction publique.
Avec 12 voix pour, 5 contre et 5 abstentions, le projet de décret, modifiant les conditions de renouvellement de la disponibilité et les modalités de conservation des droits à l’avancement à l’issue de certaines périodes de disponibilité (décret n° 2019-234 du 27 mars 2019), a obtenu un avis favorable.
Concrètement, le texte supprime :
- l’obligation de réintégration d’au moins 18 mois avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle disponibilité au-delà d’une première période de cinq ans ;
- l’obligation déclarative annuelle visant à justifier de sa situation pour le maintien du droit à l’avancement.
La durée totale de disponibilité resterait fixée à 10 ans maximum, sans obligation de retour au bout de cinq ans. Les droits à l’avancement seraient rétablis lors de la réintégration, dans la limite de cinq ans prévue par la loi.
Initialement, ces obligations visaient à encourager le retour rapide des fonctionnaires afin que l’administration profite des compétences acquises pendant leur disponibilité.
Toutefois, cette logique s’était heurtée aux réalités du secteur privé et aux contraintes des agents suivant leur conjoint dans une autre région, comme l’avait souligné un rapport de la Cour des comptes.
Cette évolution est globalement bien accueillie par les organisations syndicales. « La mesure répond à la demande des agents », se félicite Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.
L’UNSA Fonction publique, également favorable, a retiré son amendement concernant le maintien d’une obligation annuelle de transmission de justificatifs d’activité. « Notre objectif était que l’agent conserve un lien avec son administration d’origine. Nous avons obtenu la garantie que des consignes seraient données en ce sens, et c’est ce qui compte pour nous », souligne Luc Farré, secrétaire général du syndicat.
Du côté de FO Territoriaux, Patrice Carré, secrétaire fédéral, estime que le texte « va dans le bon sens », bien que son organisation se soit abstenue lors du vote.
Les employeurs territoriaux, tout en partageant l’esprit de la réforme, attirent l’attention sur les conséquences croissantes de la disponibilité pour les collectivités. Ils appellent à la réalisation d’une étude spécifique sur la disponibilité pour convenances personnelles au sein de la fonction publique territoriale, comme indiqué dans un communiqué publié le 13 octobre dernier.
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Source : La Gazette des communes, 15/10/2025