Les agents bénéficient d’un droit à congés annuels, dont le nombre est déterminé en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service et de la durée effective d’exercice de leurs fonctions au cours de l’année.
Dans ce cadre, Jennifer Riffard, avocate associée au sein du cabinet Adaltys, apporte un éclairage sur les règles applicables.
Les fonctionnaires en activité, tout comme les agents contractuels de droit public, disposent de congés annuels rémunérés, conformément aux dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Afin de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le juge administratif a rendu, ces dernières années, plusieurs décisions précisant dans quelles conditions les agents publics peuvent bénéficier :
- du report des congés annuels non pris à la fin de l’année civile de référence,
- de l’indemnisation de ces congés non utilisés au terme de la relation de travail.
Ces solutions dérogent largement aux dispositions internes, notamment à celles du décret du 26 novembre 1985.
En revanche, le juge administratif s’est rarement prononcé sur les situations permettant à l’administration de réduire les droits à congés annuels des agents. L’analyse des quelques décisions existantes montre que l’ouverture de ces droits demeure conditionnée à l’exercice effectif des fonctions.
Au sommaire :
- Rappel des règles générales permettant de déterminer le contingent de congés annuels des agents publics
- La prise en compte des seules périodes d'exercice effectif des fonctions
- Les modalités de la régulation des droits à congés annuels
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Source : La Gazette des communes, 01/10/2025