Quatre projets de décrets concernant la réforme de la haute fonction publique territoriale figuraient à l’ordre du jour de la séance plénière du CSFPT du 17 septembre.
Si cette réunion n’a pas apporté de nouveaux progrès, elle ouvre néanmoins la voie à une transposition « adaptée » des mesures déjà appliquées à l’État depuis 2023.
Après les avis défavorables du 9 juillet, les textes ont de nouveau été présentés, sans qu’aucun amendement proposé par les employeurs ou les organisations syndicales ne parvienne à infléchir la position de l’administration. « Dans le contexte politique actuel, la DGCL n’a de toute façon aucune marge de décision », souligne Emmanuel Gros, vice-président du SNDGCT.
La réforme doit entrer en vigueur dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2026, soit trois ans après son application dans la fonction publique d’État. Attendue par les représentants des administrateurs et directeurs territoriaux, cette transposition a nécessité d’âpres discussions pour intégrer les spécificités du versant territorial.
Un rééquilibrage entre niveaux 4 et 3
À l’issue de plusieurs mois d’échanges, le SNDGCT, l’AATF, l’ADGCF et l’ANDCDG annonçaient le 9 septembre avoir obtenu plusieurs avancées, notamment un meilleur équilibre entre les emplois fonctionnels des niveaux 3 et 4, ainsi qu’une clarification de la distinction entre les postes de DGS et de DGA. « Tous les DGS des communes de plus de 40 000 habitants sont désormais classés au minimum en niveau 3 », précise Antonin Le Moal, vice-président de l’AATF. Certaines fonctions de DGS ont également été reclassées conformément aux règles d’assimilation existantes.
« Tout ce que nous avons négocié est désormais acté et les projets de décrets devraient suivre », assure Emmanuel Gros. Reste néanmoins une incertitude politique : « Un gouvernement démissionnaire ne peut signer ces textes, et un changement de ministre obligerait à rouvrir les discussions », regrette Antonin Le Moal.
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Source : La Gazette des communes, 18/09/2025