À six mois des élections municipales, la question se pose : quelles sont les marges de manœuvre des collectivités en matière de commande publique ?
« Ai-je le droit de passer un contrat à trois semaines des élections ? » s’interrogent de nombreux élus et services, rapporte Fanny Vandecasteele, avocate au cabinet LexCase. Sa réponse est sans ambiguïté : « La période préélectorale n’entraîne pas de suspension de la passation des contrats de la commande publique. Les collectivités peuvent donc passer des marchés publics jusqu’à la veille de la fin du mandat. ».
Entre méconnaissance et excès de prudence, les services cherchent des repères pour gérer au mieux cette phase, ouverte depuis le 1er septembre.
« Il est important de partir sur de bonnes bases, confirme Annelise Vial, responsable du pôle Marchés publics à la mairie de Vitrolles. Le principal enjeu réside dans le savoir et la vigilance afin de garantir la sécurité juridique des marchés. ».
Égalité et impartialité : des principes clés
La première règle à garder en tête est le respect strict de l’égalité de traitement entre candidats. « S’il s’agit de l’un des principes fondamentaux de la commande publique, l’impartialité est d’autant plus importante pendant cette période pour éviter les accusations de favoritisme à des fins électorales », souligne Fanny Vandecasteele.
Attention au calendrier et à l’entre-deux tours
Le second point crucial concerne la gestion des délais. « Inutile de lancer une procédure si elle ne peut pas être conclue avant le premier tour des élections » ; « L’objectif est d’éviter de se retrouver avec une procédure encore ouverte entre les deux tours. »
Cette période intermédiaire est en effet la plus délicate. Entre le soir du premier tour et l’installation du nouveau conseil municipal, les équipes sortantes ne peuvent traiter que les affaires courantes.
« La jurisprudence ne fixe pas de montant, précise l’avocate. Mais il peut s’agir d’achat récurrents de faibles montants comme des fournitures, ou bien un achat plus important pour faire face à une catastrophe immédiate dans le cadre bien spécifique de l’urgence. A contrario, et comme nous l’indique la jurisprudence, un marché de composition urbaine et paysagère ne relève pas de ce cadre là. ».
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Source : La Gazette des communes, 17/09/2025