La Cour de cassation vient de reconnaître aux salariés du secteur privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Mais qu’en est-il pour les agents publics ?
Une règle que les employeurs publics doivent appliquer depuis 2017.
En effet, un arrêt du 10 septembre 2025 précise qu’un salarié en arrêt maladie pendant ses congés payés peut exiger leur report. « La fonction publique applique depuis longtemps cette règle », rappelle Lorène Carrère, avocate associée au cabinet Seban, spécialisée en droit public.
Une règle issue du droit européen
Cette évolution découle d’une directive européenne de 2003, applicable aussi bien au privé qu’au public. La Cour de cassation l’intègre progressivement dans la jurisprudence des entreprises, ce qui suscite de vives critiques patronales. Le Medef y voit un « signal très négatif » alors que la France aurait « besoin de travailler plus ». La CPME, de son côté, juge que ce droit européen « n’est pas adapté à un pays avec autant de congés et de RTT ».
Du côté des fonctionnaires, la réglementation est claire : le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, modifié en juin 2025, encadre le report des congés pour raisons de santé. Il prévoit la possibilité de reporter jusqu’à quatre semaines de congés sur une période de 15 mois. Si l’agent n’a pas pu les prendre avant la fin de son contrat, il peut obtenir une indemnité compensatrice.
Une règle déjà appliquée dans la fonction publique
Les employeurs publics sont soumis à cette directive européenne depuis avril 2017, à la suite d’un avis du Conseil d’État. Depuis cette date, les juridictions administratives reconnaissent systématiquement aux agents le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades pendant cette période.
Dans son communiqué accompagnant la décision du 10 septembre, la Cour de cassation rappelle la logique européenne : les congés payés doivent permettre repos, détente et loisirs, tandis que l’arrêt maladie vise à favoriser la guérison. Dès lors, un salarié qui tombe malade pendant ses vacances ne peut pas réellement se reposer ; il doit donc pouvoir reporter ses congés.
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Source : La Gazette des communes,15/09/2025