Dans cette étude, Marjorie Abbal et Estelle Hubert-Hugoud, avocates au sein du cabinet Seban avocats, analysent les évolutions jurisprudentielles, législatives et réglementaires concernant la protection fonctionnelle des agents publics.
Prévue aux articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP), cette protection garantit aux agents publics – qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou même anciens agents – le soutien de leur employeur face à certains faits liés à l’exercice de leurs fonctions.
Elle s’applique notamment :
- aux agents victimes des attaques visées à l’article L.134-5 du CGFP ;
- aux agents mis en cause dans les situations prévues par l’article L.134-4, dè s lors que les faits reprochés ne constituent pas une faute personnelle détachable du service, c’est-à-dire d’une gravité particulière.
Les ayants droit des agents peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier de ce dispositif (CGFP, art. L.134-7).
L’actualité récente, tant jurisprudentielle que législative et réglementaire, témoigne de la vitalité du sujet.
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Source : La Gazette des communes, 12/09/2025