Un arrêté, pris en application de l'article 5 du décret n°2017-1060 relatif aux agents publics chargés de la représentation de certaines collectivités territoriales d'Outre-Mer au sein des missions diplomatiques de la France a été publié au J.O. du 11 septembre 2025.
Selon l’article 5 du décret n° 2017-1060 du 10 mai 2017, la rémunération des agents publics des collectivités territoriales d’Outre-Mer désignés pour assurer leur représentation au sein des missions diplomatiques françaises est prise en charge par la collectivité concernée.
Cette rémunération comprend une indemnité de résidence à l’étranger, qui se substitue à l’indemnité de résidence mentionnée à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Le régime applicable à cette indemnité est fixé par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret du 6 septembre 1991, et par référence à l’indemnité de résidence à l’étranger attribuée aux personnels de l’État en vertu de l’article 5 du décret du 28 mars 1967.
Par ailleurs, les agents relevant des collectivités mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’ils sont affectés dans les missions diplomatiques françaises, sont classés dans les groupes d’indemnités de résidence à l’étranger définis par l’article 5 du décret du 28 mars 1967, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Lire l'arrêté du 2 septembre 2025 (J.O. 11/09/2025)
Source : Id-Cités, 11/09/2025