Dans leur analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, respectivement avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, mettent en lumière l’intérêt, pour les collectivités, de désigner un référent en intelligence artificielle.
Ce dernier aurait pour mission de s’approprier le sujet et d’accompagner les services, aussi bien sur le plan technique que financier et juridique.
L’intelligence artificielle constitue déjà un levier majeur de transformation de l’action publique. Loin d’être une perspective lointaine, elle est aujourd’hui une réalité : une collectivité sur deux a déjà déployé un système d’intelligence artificielle (SIA) ou prévoit de le faire dans l’année à venir. À cela s’ajoutent de nombreux usages « invisibles », via des traitements algorithmiques intégrés à divers logiciels métiers.
Fait notable, le cadre juridique ne prend pas de retard. L’Union européenne s’est dotée progressivement de règles encadrant l’usage des données personnelles, imposant des obligations aux plateformes et réseaux sociaux, renforçant la sécurisation des données (avec la transposition prochaine de NIS2 en France) et régulant le déploiement de l’IA. C’est précisément l’objet du règlement européen sur l’intelligence artificielle (RIA), dont l’application complète interviendra en août 2026 (art. 113), certaines dispositions étant déjà en vigueur : interdiction des SIA jugés inacceptables depuis février 2024, et règles spécifiques aux modèles d’IA à usage général dès août 2025.
Dans ce contexte, les collectivités territoriales doivent dès à présent engager leur mise en conformité. Cette exigence est d’autant plus pressante que leurs usages concernent parfois des domaines qualifiés de « haut risque » par le RIA (art. 6 et annexe III), tels que : l’exploitation d’infrastructures numériques critiques, la gestion du trafic routier, la distribution d’eau, de gaz, de chauffage ou d’électricité, les procédures de recrutement, ou encore l’évaluation de l’éligibilité aux prestations sociales essentielles.
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Source : Gazette des communes, 20/08/2025