Un nouveau décret autorise les agences chargées de la mise en valeur des espaces urbains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique à appliquer les procédures d’acquisition amiable et d’expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,
dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers, avec un financement assuré par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Il précise également les modalités de prise en charge financière concernant l’aide accordée, les frais de libération des terrains, ainsi que les opérations de démolition et de remise en état des constructions à usage d’habitation édifiées sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible constituant une menace grave pour les vies humaines.
Enfin, ce décret définit les conditions dans lesquelles le fonds de prévention des risques naturels majeurs finance les études et actions de prévention menées par les agences intervenant dans la zone des cinquante pas géométriques.
Lire le décret n°2025-805 J.O.13/08/2025
Source : Id-Cités, 19/08/2025