Report des modifications du bulletin de paie - fort-de-france

Un arrêté du 11 août 2025 modifie l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail.

Il permet aux employeurs d'utiliser le modèle du bulletin de paye dit "adapté" pendant un an de plus, soit jusqu'au 1er janvier 2027 (au lieu du 1er janvier 2026).

A compter du 1er janvier 2027, le modèle rénové deviendra obligatoire pour tous les employeurs.

Consultez l'arrêté

 

Source, Légifrance, J.O. du 14/08/2025

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