Une circulaire expose les dispositions essentielles de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, qui crée dans le code pénal une infraction spécifique d’homicide routier.
En distinguant cette infraction de l’homicide involontaire, la loi instaure une réponse pénale propre aux décès provoqués par des conducteurs sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou ayant commis de graves violations du code de la route.
Elle rappelle que cette nouvelle incrimination, d’application immédiate, doit être traitée avec rigueur, compte tenu de son importance symbolique et sociale. Les parquets sont ainsi invités à l’utiliser pleinement dans les affaires concernées et à garantir une application uniforme sur tout le territoire.
La circulaire précise en outre les règles de cumul avec d’autres infractions routières, détaille la portée des peines complémentaires et encourage une information proactive des victimes, afin d’assurer clarté, reconnaissance et fermeté de la réponse judiciaire.
Consultez la circulaire
Source : Id-Cités, 08/08/2025