Depuis la loi de finances pour 2024, l’article L. 2334-7 du CGCT élargit la perception de la part « CPS » de la dotation de compensation à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre, quelle que soit leur catégorie fiscale (FPU, FA ou FPZ).
Jusqu’alors, seuls les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) en bénéficiaient.
Désormais, les communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) ou à fiscalité professionnelle de zone (FPZ) voient également leur part CPS transiter par leur intercommunalité.
Pour préserver la neutralité financière de cette réforme, les articles L. 5211-32 et R. 5211-12-2 du CGCT imposent un reversement obligatoire aux communes lorsque leur part CPS dépasse 100 € ou 1 €/habitant.
La dotation de compensation inclut donc, pour tous les EPCI, deux éléments :
- la part CPS,
- la part DCTP.
Afin de financer l’augmentation de certaines composantes de la DGF (notamment la dotation forfaitaire et les dispositifs de péréquation), un écrêtement uniforme est appliqué sur la part CPS. En 2025, le Comité des finances locales (CFL) a fixé ce taux à 3,63 %, soit un prélèvement total de 166 M€. La part DCTP, elle, reste inchangée.
En cas de modification du périmètre intercommunal, la part CPS est transférée au nouvel EPCI d’accueil, proportionnellement à la population de la commune concernée.
Lire la Note DGCL
Source : Id-Cités, 08/08/2025