Un décret du 21 juin 2025 établit les règles applicables au maintien des droits aux congés annuels acquis par les agents publics.
Il adapte à la fonction publique les normes européennes relatives au report et à l’indemnisation des congés non pris, notamment en cas d’arrêt maladie.
Ce décret instaure, d’une part, le droit de reporter les congés annuels acquis mais non utilisés en raison d’un congé pour raison de santé, d’un accident de service ou de travail, d’une maladie professionnelle ou encore d’un congé lié à des responsabilités parentales ou familiales, dans la limite de quatre semaines. Dans ce cadre, l’agent dispose d’un délai de report de quinze mois, qui peut être prolongé de manière exceptionnelle par l’autorité territoriale.
D’autre part, le texte prévoit qu’une indemnité compensatrice peut être versée en fin de contrat lorsque le report des congés n’a pas pu être effectué. Les modalités de calcul de cette indemnité sont définies dans un arrêté daté du 21 juin.
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Source : La Gazette des communes, 23/06/2025