Cette loi vise à encourager la reconversion de bâtiments vacants (bureaux, commerces, etc.) en logements. Elle allège les contraintes d’urbanisme, simplifie les démarches administratives et propose des incitations financières.
Elle s’adresse aux acteurs de l’aménagement du territoire, aux autorités délivrant les permis de construire et aux responsables des politiques du logement.
Article 1
Dérogation au plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser :
- La transformation de bâtiments non résidentiels en logements.
- L’obligation que ces logements soient occupés à titre de résidence principale.
- Un refus possible en cas de nuisances, de problèmes d’accessibilité ou de surcharge scolaire.
- En zones agricoles ou naturelles, l’avis de commissions spécialisées est requis.
- Les bâtiments agricoles ou forestiers ne peuvent être transformés que s’ils sont inoccupés depuis plus de 20 ans.
- Possibilité de déroger aux normes de surface minimale des logements dans ce cadre.
Article 2
Les collectivités peuvent intégrer les projets de transformation de bâtiments en logements dans les plans de mobilité, notamment dans les zones urbaines dégradées.
Article 3
Les services de l’État sont autorisés à accéder à certaines données fiscales, sur demande, pour mieux évaluer les projets de transformation.
Article 4
Les règles relatives à l’aménagement et à la participation aux équipements publics sont élargies pour inclure les projets de transformation en logements.
Article 5
Création d’un permis de construire à usages multiples :
- Le permis peut autoriser plusieurs affectations pour un même bâtiment (par exemple : bureaux et logements).
- Le changement de destination peut être anticipé sur une période de 20 ans.
- Obligation d’informer la mairie en cas de changement effectif d’usage.
Article 6
Extension des règles de la commande publique aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
Article 7
Le PLU peut imposer un quota de logements étudiants dans certains secteurs.
Article 8
Modification de la législation sur la copropriété :
- La transformation de locaux non résidentiels (hors commerces) en logements nécessite l’accord de l’assemblée générale à la majorité simple.
Article 9
Dans le cadre de la copropriété :
- Les modalités de répartition des charges peuvent être adaptées à la transformation des locaux.
- Clarification des cas où la majorité qualifiée n’est pas exigée pour la validation de certains changements
Lire la loi n°2025-541 (J.O.17/06/2025)
Source : Id-Cités 20/06/2025