Une loi du 13 juin 2025 prévoit, à titre expérimental, l'encadrement des loyers dans les zones tendues d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les communes volontaires.
Ce dispositif sera indépendant de celui actuellement expérimenté dans le cadre de la loi "ÉLAN".
Pour garantir une mise en œuvre effective, les communes d’Outre-Mer bénéficieront des mêmes délais que ceux accordés aux communes de l’Hexagone dans le cadre de la loi "ÉLAN" :
- Deux ans pour candidater ;
- Cinq ans pour la durée de l’expérimentation.
Deux amendements majeurs ont été ajoutés :
- L’expérimentation prendra en compte les spécificités locales des critères de décence des logements. En conséquence, aucun complément de loyer ne pourra être appliqué à un logement jugé non décent, les normes actuelles étant inadaptées aux réalités ultramarines ;
- La loi instaure des "comités référentiels construction". Ces structures auront pour mission de piloter l’application de l’exemption au marquage CE pour les produits de construction dans les DROM, de soutenir l’innovation locale en matière de matériaux et techniques de construction, et de définir des référentiels adaptés aux contraintes climatiques, géographiques et culturelles spécifiques.
Certaines mesures initialement prévues dans le texte ont été supprimées par les sénateurs :
- La clarification sur l’accès aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans les outre-mer, jugée redondante après la révision des critères de délimitation entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (portant le nombre de QPV ultramarins de 218 à 247) ;
- La création de centres scientifiques et techniques du bâtiment (CSTB) dans les DROM, destinés à agréer des matériaux de construction sans marquage CE, a également été retirée.
Lire la loi n° 2025-534 (J.O. du 14/06/2025)
Source : Id-Cités, 16/06/2025