Dans une question parlementaire, le député, Dominique Potier, interroge le ministre de l’Économie sur les dispositions permettant aux acheteurs publics d’écarter les offres d’entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises.
Selon le député, l’article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vise l’application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures ou de travaux de pose et d’installation de ces fournitures.
Cette disposition est permise lorsque les offres proposent une majorité de produits originaires d’un pays tiers à l’Union européenne (UE) avec lequel aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’UE aux marchés de ces pays n’a été conclu, ou auquel le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne. Lire l'article complet
Source : Weka, le 12/06/2025