Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme - e-doc CACEM

Pour faire face aux difficultés rencontrées par les secteurs du logement et de la construction, un décret du 26 mai dernier prolonge à cinq ans la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024.

Le décret étend également d’un an la validité des autorisations émises entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC) annexées à ces permis de construire bénéficient des mêmes prolongations.

Lire le décret J.O 27/05/2025

 

Source : Id-Cités, 06/06/2025

 

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