Deux décrets du 27 février 2025 apportent des modifications aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie.
Le décret n°2025-197 vise à fixer à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les congés de maladie ordinaire qui bénéficiaient auparavant d'un maintien intégral du traitement.
Il harmonise la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers en supprimant la distinction entre "plein traitement" et "demi-traitement".
Par ailleurs, il reporte au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, ainsi que pour les accidents du travail et maladies professionnelles concernant les employeurs des agents contractuels de l'État, afin d'en faciliter l'intégration dans les différents systèmes d'information.
Ce décret s'applique aux congés de maladie accordés à partir du 1er mars 2025.
Le décret n°2025-198 vise principalement à fixer à 90 % le taux de remplacement du traitement ou des autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire, qui étaient auparavant maintenus en totalité avant son entrée en vigueur.
Il étend également l'application des articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatifs aux congés pour raisons de santé, aux agents contractuels enseignants des ministères de l'Éducation nationale et de l'Agriculture.
Les dispositions de ce décret s'appliquent également aux congés de maladie accordés à partir du 1er mars 2025.
Source : Légifrance : J.O. du 28/02/2025