Deux agents d’une même collectivité ont-ils le droit d’être en couple ? Qu’en est-il s’il existe un lien hiérarchique ? Et quid des relations sur le lieu de travail ?
Difficile d’estimer le nombre d’agents territoriaux en couple avec un collègue travaillant dans la même collectivité territoriale. Mais grâce à une enquête menée en 2011 par la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), on sait qu’alors, dans la fonction publique territoriale, 13 % des agents étaient en couple avec un autre agent territorial. Ce qui est évidemment autorisé, même si les deux agents travaillent au sein de la même collectivité territoriale. Cela serait même illégal de l’interdire !
Conflit d’intérêts
Mais il y a un mais. Une telle situation ne pose pas de problème tant qu’elle n’engendre pas de conflit d’intérêts. Ce qui est le cas lorsqu’il existe un lien hiérarchique entre les deux personnes du couple. "Un agent ne peut pas encadrer ou prendre de décision concernant une personne avec laquelle il est en couple. Parce que cette décision sera forcément mise en doute, avec une suspicion de favoritisme. Or dans la sphère publique, toute décision doit être uniquement fondée sur l’intérêt général", explique maître Carrère, avocate au sein du cabinet Seban et associés, spécialisée sur les sujets ayant trait à la fonction publique.
Alors, que faire dans une telle situation ? La solution c’est le déport, indique l’avocate. Si un manager entame une relation avec un agent qu’il encadre, il doit le signaler et se déporter sur l’ensemble des décisions qui vont concerner cet agent.
La même problématique se pose au moment du recrutement. Le directeur général des services (DGS), le directeur des ressources humaines (DRH) ou toute personne chargée du recrutement doit se déporter si son conjoint postule pour un poste au sein de la collectivité territoriale dans laquelle il travaille.
Rien sur le lieu de travail
Enfin, est-il besoin de le préciser, il est formellement interdit d’avoir des relations sexuelles sur son lieu de travail. Il s’agirait d’une faute susceptible de sanction disciplinaire pour atteinte à la dignité.
Le tribunal administratif de Strasbourg l’a d’ailleurs rappelé dans une décision du 9 mai 2023. Le juge avait alors considéré que le sapeur-pompier qui s’est vu reprocher le fait d’avoir eu des relations sexuelles sur son lieu de travail, dans sa chambre de garde et au standard, pendant ses heures de travail, avec une agente d’un prestataire de service d’entretien, avait manqué à ses obligations de dignité, d’honneur et de probité et porté atteinte à l’image du corps départemental des sapeurs-pompiers, ainsi qu’à celle du SDIS (service départemental d’incendie et de secours). Des faits qui constituent bien des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire, selon le juge.
La Gazette, le 13/02/2024