Un arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration, sur le portail national des données ouvertes, des dépenses annuelles liées à l'achat des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024.
Ce décret impose aux acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, et interdit à l'État l'achat de produits en plastique à usage unique.
Les dépenses doivent être déclarées en une seule fois, dans un délai de six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée.
Les données collectées serviront à évaluer l'impact du dispositif.
Cet arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024, lui-même fondé sur l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Source : Id-Cités, 24/01/2025