Loi prolongeant l'acceptation des titres restaurant pour tout achat alimentaire - e-doc CACEM

La loi du 21 janvier 2025 étend jusqu'au 31 décembre 2026 l'autorisation d'utiliser les titres-restaurants pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit directement consommable ou non. 

Cette loi modifie ainsi la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Consultez la loi n°2025-56 parue au Journal officiel du 22 janvier 2025.

 

Source : Légifrance, 22/01/2025

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