Le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024, relatif aux agents recenseurs, modifie le décret n°2003-485 du 5 juin 2003. 

Il pérennise la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de faire appel à un prestataire externe pour mener les opérations de recensement de la population.

Cette disposition fait suite à une expérimentation introduite par l’article 127 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019. Celle-ci avait permis le recours à des entreprises privées pour les campagnes de recensement des années 2021, 2022 et 2023 (décret n°2019-1173 du 14 novembre 2019), ainsi que pour l’année 2024 (décret n°2021-1010 du 30 juillet 2021).

Désormais, l’article 22 du décret du 5 juin 2003 établit que les agents recenseurs peuvent être :

• Soit des agents de la commune ou de l’EPCI, affectés à cette mission ou recrutés spécifiquement pour celle-ci ;
• Soit des agents d’un opérateur économique choisi par la commune ou l’EPCI, conformément aux règles du Code de la commande publique. Cet opérateur, agissant en tant que sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, doit être sélectionné dans le respect des exigences de l’article 28 de ce règlement.

À noter que la rédaction de l’article 22 interdit le recours simultané aux deux modalités de recrutement des agents recenseurs.

Source : Légifrance, J.O. du 05/12/2024